1. Rectificatif au Journal officiel n° 0272 du 24 novembre 2022, texte n° 11 :
2. Rétablir ainsi l'annexe du décret :
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1456 du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046630160
Texte parentLEGITEXT000046628569
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