RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046634211
Texte parentLEGITEXT000046634157
Référencearticle 13 du décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université Rennes-I demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l'établissement public expérimental.
2. Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Rennes-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
3. Les membres des sections disciplinaires de l'université Rennes-I compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
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