1. Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1474 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046634217
Texte parentLEGITEXT000046634157
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