1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1474 du 24 novembre 2022
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046634223
Texte parentLEGITEXT000046634157
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