STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES "
Titre III : GOUVERNANCE
Chapitre III : Les autres conseils
IdentifiantLEGIARTI000048051114
Texte parentLEGITEXT000046634157
Référencearticle 35 du décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Les commissions d'établissement
2. I. - Les conseils de perfectionnement
3. Conformément à l'article L. 611-2 du code de l'éducation, l'Université peut instituer des conseils de perfectionnement comportant des représentants des milieux professionnels au niveau des mentions de formation, toutes années confondues.
4. Ces conseils dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur se réunissent au moins une fois par an.
5. II. - Les commissions ad hoc
6. Le président et les conseils centraux de l'Université peuvent créer des commissions permanentes ou non, destinées à les assister dans leurs missions respectives.
7. Les commissions peuvent comporter des membres extérieurs à l'Université.
8. La liste, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur.
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