STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES "
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048051313
Texte parentLEGITEXT000046634157
Référencearticle 50 du décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Le règlement intérieur
2. Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
3. Le règlement est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres.
4. Il peut être modifié, dans les mêmes conditions, sur proposition du président de l'Université, du comité de direction ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
5. En cas de contradiction entre le règlement intérieur de l'Université de Rennes et les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prévalent sur le règlement intérieur de l'Université de Rennes pour ce qui les concernent exclusivement.
Aller plus loin
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