Arrêté du 24 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

TexteArrêté du 24 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046634369

Texte parentLEGITEXT000046634364

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 27 novembre 2022)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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