Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1471 du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634399
Texte parentLEGITEXT000046634395
Référencearticle 1 du décret n°2022-1471 du 25 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 : art. 10
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