Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022

RattachementTitre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

IdentifiantLEGIARTI000046634792

Texte parentLEGITEXT000046634772

Référencearticle 12 du décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →

1. L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.

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