Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

TexteDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022
RattachementTitre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000046634790
Texte parentLEGITEXT000046634772
Référencearticle 13 du décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →

1. Les jurys des concours et examens professionnels comprennent :

2. - deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d'état-major de zone territorialement compétent ;

3. - deux élus locaux ;

4. - deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité dans laquelle se situe l'autorité organisatrice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046634790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.