1. Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022
RattachementTitre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000046634798
Texte parentLEGITEXT000046634772
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