Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1. Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d'agrément en matière de précurseurs de drogue. Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : l'arrêté précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n° 3. Pour les collectivités publiques, l'arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d'agrément déposées par les établissements pharmaceutiques. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,