Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 2° A l'article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 3° Après le dernier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 4, art. 1, art. 2