Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022.
2. La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé.
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