1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er au 8 décembre 2022.
Arrêté du 24 novembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.
TexteArrêté du 24 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046636704
Texte parentLEGITEXT000046636677
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