1. Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ". Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
2. Le traitement dénommé : " Fichier des électeurs " a pour finalité de :
3. - définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ;
4. - fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ;
5. - établir la liste d'émargement pour chaque scrutin.
6. Le traitement dénommé : " Urne électronique " est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
7. Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin.
8. Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement.
9. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.