Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
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