1. L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
2. Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture responsable de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée à l'adresse électronique assistance-electionsmasa@agriculture.gouv.fr, le cas échéant par l'intermédiaire d'un préposé de l'autorité organisatrice du scrutin.
3. Le droit de rectification ainsi que le droit de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent, au plus tard avant le préscellement mentionné à l'article 22 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé, auprès des mêmes service et autorité.
4. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.