1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2006.
TexteArrêté du 6 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000046636711
Texte parentLEGITEXT000046636706
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