1. Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.
2. A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :
3. - d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;
4. - de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.
5. Ce traitement a également une finalité statistique.