1. Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
Arrêté du 30 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.
TexteArrêté du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000048378108
Texte parentLEGITEXT000046643653
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