Arrêté du 30 septembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

TexteArrêté du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046643658
Texte parentLEGITEXT000046643653
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 septembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →

1. Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

2. Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046643658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.