Arrêté du 30 septembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

TexteArrêté du 30 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046643659
Texte parentLEGITEXT000046643653
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 septembre 2022 (version du 28 novembre 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046643659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.