1. Ces trois collectivités rejoignent l'expérimentation selon le calendrier n° 2 du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1479 du 28 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046653286
Texte parentLEGITEXT000046653280
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