1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.
TexteDécret n°2022-1479 du 28 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046653288
Texte parentLEGITEXT000046653280
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