Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1480 du 28 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046653323
Texte parentLEGITEXT000046653297
Référencearticle 6 du décret n°2022-1480 du 28 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 : art. 4
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