Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1481 du 28 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046653434
Texte parentLEGITEXT000046653406
Référencearticle 7 du décret n°2022-1481 du 28 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 : art. 5
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