Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.

TexteDécret n°2013-996 du 8 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000046653557

Texte parentLEGITEXT000046653539

Référencearticle 4 du décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →

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