Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2013 au 30 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'exploitant dépose, avant le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés au II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
2. Ce dossier permet d'évaluer la sûreté de l'ensemble des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, d'assainissement et de démantèlement, y compris celles mentionnées à l'article 2.
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