Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2022 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'année 2022, le coefficient de subvention prévu à la première phrase du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire prévu à la seconde phrase du même alinéa est fixé à 0,15 €.
2. Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa du même article est fixé à 0,04 €.
3. Le premier plafond unitaire prévu à la première phrase du quinzième alinéa du même article est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire prévu à la deuxième phrase du même alinéa est fixé à 0,075 €.
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