Arrêté du 31 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.

TexteArrêté du 31 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046654477

Texte parentLEGITEXT000046654475

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2022 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →

1. Le montant d'aide à l'exemplaire, servant au calcul de la bonification, prévu au neuvième alinéa du même article est fixé à 0,25 €.

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