Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046655392
Texte parentLEGITEXT000046655387
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
2. II.-Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2022 : art. 4
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