Arrêté du 10 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.

TexteArrêté du 10 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046655396

Texte parentLEGITEXT000046655387

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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