1. Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046655412
Texte parentLEGITEXT000046655398
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