1. Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046655408
Texte parentLEGITEXT000046655398
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