Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 30 novembre 2022)Légifrance →
1. Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
2. Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (NOR : APHA2231996A), ces dispositions sont applicables à compter du 13 juillet 2022.
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