Arrêté du 13 juillet 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteArrêté du 13 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046655410

Texte parentLEGITEXT000046655398

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.

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