Article 1 LEGIARTI000046655552
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2022
Publié le29 novembre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORMICB2229364A
IdentifiantLEGITEXT000046655549
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046655554
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000046655556
1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 4 LEGIARTI000046655558
1. Le directeur de l'immobilier de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2022.
La ministre de la culture Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Accary-Bonnery Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2022).