1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1487 du 29 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046659183
Texte parentLEGITEXT000046659168
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