Arrêté du 21 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

TexteArrêté du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046659247
Texte parentLEGITEXT000046659239
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →

1. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. - surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;

3. - surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;

4. - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

5. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046659247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.