1. Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des secouristes et formateurs policiers doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 21 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteArrêté du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046659255
Texte parentLEGITEXT000046659239
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