1. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 21 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteArrêté du 21 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046659249
Texte parentLEGITEXT000046659239
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