Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
2. - suspendre les sessions de formation ;
3. - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
4. - retirer l'agrément.
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