Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046660738
Texte parentLEGITEXT000046660723
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 423-1.07 est modifié comme suit :
2. -au cinquième alinéa du paragraphe 1, le mot : « conjointement » et les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés ;
-au sixième alinéa du paragraphe 1, les mots : « le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.07
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.