1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 23 novembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046660742
Texte parentLEGITEXT000046660723
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