1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046660744
Texte parentLEGITEXT000046660723
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