Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006631108
Texte parentLEGITEXT000046662028
Référencearticle 10 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un dernier tiret ainsi rédigé : « - au titre II du décret no 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier. »
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