1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631103
Texte parentLEGITEXT000046662028
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