Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
RattachementChapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006631104
Texte parentLEGITEXT000046662028
Référencearticle 3 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 9o de l'article R. 123-24, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ». II. - Au premier alinéa du B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs, » sont ajoutés les mots : « , ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ». III. - Au d de l'article R. 460-3, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier, ».
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