Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-547 du 16 juin 2000
RattachementChapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers
Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006631105
Texte parentLEGITEXT000046662028
Référencearticle 4 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ». II. - A l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, ».
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